Projet de réforme des statuts du Parti Radical en vue de la réunification

Auteur de la proposition : Romain RIBAS, délégué élu au Congrès du Parti Radical, secrétaire général adjoint de la commission de rénovation de la vie politique du Parti Radical (en rouge gras italique : les modifications apportées aux statuts actuels)

Projet de réforme des statuts proposé au 117^ème Congrès du Parti Républicain Radical et Radical-Socialiste des 9 décembre 2017 :

TITRE I : LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS

Article 1er - Le Parti

Dans le cadre de l’article 4 de la Constitution, le Parti républicain radical et radical-socialiste dit « Parti radical », concourt à l’expression du suffrage universel. Il est régi par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 et les dispositions législatives relatives aux partis et groupements politiques. Fidèle à sa tradition, il place au cœur de son engagement les valeurs de l’humanisme républicain, l’idéal d’épanouissement individuel et d’autonomie personnelle, la solidarité, la parité, le refus de l’intolérance, la laïcité, le développement durable, le rôle de l’Union européenne et la coopération entre les peuples. Le Parti Radical peut participer à une organisation politique avec laquelle il existe une convergence des valeurs et des objectifs politiques. Dans ce cas une résolution adoptée à la majorité absolue des délégués au Congrès, fixe les modalités de cette participation et autorise, à cette fin, la conclusion des conventions et des éventuelles délégations de compétences nécessaires.

Article 2 – Le siège

Son siège est au 1^er Place de Valois dans le 1^er arrondissement de Paris.

Article 3 – Les membres

Nul ne peut se prévaloir de la qualité de membre du Parti s’il n’est adhérent et à jour de ses cotisations.  Nul ne peut être adhérent au Parti s’il ne fait pas partie d’une fédération départementale.  Nul ne peut faire partie de plusieurs fédérations.

L’adhésion au Parti radical est exclusive de toute adhésion à un autre parti ou à tout autre groupement de même nature, à l’exception des partis suivants : Mouvement Démocrate (MoDem), La République En Marche (REM), l’Union des Démocrates et Indépendants (UDI), l’Union des Démocrates et Ecologistes (UDE) ou l’Alliance Centriste (AC)  avec lesquels le Parti Radical peut conclure des coalitions électorales ou réfléchir à une intégration dans notre formation politique. L’adhésion au Parti Radical n’entraine aucune adhésion automatique à un autre parti ou autre groupement de même nature sans le consentement express et individuel de l’adhérent. Le  Parti Radical, en tant que personne morale, ne peut être la composante ou membre d’un autre parti politique.

L’affiliation à un autre parti ou groupement entraîne immédiatement l’ouverture de la procédure prévue à l’article 32, si nécessaire selon la procédure d’urgence.

Article 4 – Les adhésions

Toute demande d’adhésion est reçue soit par la fédération départementale concernée, soit par le siège national du Parti.  Les demandes d’adhésion reçues par les fédérations départementales sont communiquées sans délai au siège du Parti ; celles reçues au siège sont communiquées sans délai à la fédération départementale concernée.

Toute demande d’adhésion est automatiquement acceptée sauf refus motivé par le président, un vice-président, le secrétaire général ou son adjoint dans un délai d’un mois pouvant faire l’objet d’un appel devant le Bureau.

Article 5 – Le fichier des adhérents

Le fichier national des adhérents est géré administrativement par le personnel du siège du Parti sous l’autorité du président et du secrétaire général. Les envois postaux ou courriels à l’ensemble des adhérents partent uniquement du siège du Parti radical, ou via un prestataire extérieur mandaté par le Parti si besoin. Les candidats à la présidence du Parti, après validation par la commission compétente, ont accès, au fichier dans les conditions fixées par le règlement. Seuls les présidents des fédérations départementales ont accès au fichier des adhérents de leur fédération sous réserve qu’ils signent une charte de confidentialité. Ils peuvent autoriser un autre membre du bureau de la fédération à y accéder à condition que cette personne dûment habilitée signe également cette charte. Le fichier de la Fédération est réservé à un usage interne.  Chaque président de commission a accès au fichier des membres de sa commission sous réserve qu’il signe une charte de confidentialité. L’utilisation par toute personne non habilitée par la direction nationale du fichier des adhérents radicaux ou d’une partie de ce fichier entraînera une procédure disciplinaire.

Article 6  - Les fédérations départementales

Le Parti radical est constitué de fédérations départementales. Celles-ci regroupent les adhérents du Parti, dans le cadre des départements, des collectivités à statut spécial ou collectivités d’outre-mer. En fonction des conditions spécifiques du département, la fédération se constitue en comités locaux pour chaque établissement public à coopération intercommunale ou à Paris en des comités d’arrondissements dès que ces derniers comprennent dix membres. Ces comités exercent leurs activités dans le cadre de la fédération départementale. L’assemblée générale de la fédération peut prononcer leur dissolution. Chaque fédération ou comité est dirigé par un bureau élu pour trois ans par l’assemblée générale concernée. La date ou période de renouvellement des bureaux départementaux est fixée par le comité exécutif sur proposition du bureau national. Le bureau départemental comprend au moins un président, un secrétaire général et un trésorier. Si le secrétaire général est un homme alors le trésorier est une femme (et vice-versa). Ils ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs à compter du 119e Congrès.

En cas de vacance de l’un des postes, il y est pourvu au cours d'une assemblée générale extraordinaire qui se tiendra au plus tard dans les 2 mois suivant la vacance dudit poste. Le bureau du Parti est réuni au moins quatre fois par an à l’initiative du président sur convocation du secrétaire général, ou de droit à la demande du tiers de ses membres. Lors de l’assemblée générale de la fédération, le trésorier départemental soumet aux membres présents, les comptes et bilans de l’année en cours.

Lorsqu’il existe des comités locaux, le bureau est, si nécessaire, complété de manière à ce que chaque comité y ait au minimum un représentant en la personne de son animateur local élu.  L’assemblée générale de la fédération est composée de tous les membres à jour de leur cotisation. Ils peuvent se faire représenter, mais nul ne peut détenir plus d’une délégation de pouvoir.  L’assemblée générale de la fédération se réunit au moins une fois par an dans les deux mois qui précèdent le Congrès du Parti. Le règlement intérieur détermine les modalités de réunion d’une assemblée générale en cas de vacance de la présidence, de démission collective du bureau ou de désignation d’un administrateur provisoire.

Article 7 – La fédération des Français de l’étranger

Les adhérents résidant à l’étranger peuvent se rattacher à la fédération des Français de l’étranger. Elle est dirigée par un bureau élu pour trois ans par l’assemblée générale, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le vote s’effectue par voie postale ou électronique. Lorsqu’il existe des comités par pays ou par circonscriptions, le bureau est, si nécessaire, complété de manière à ce que chaque comité y ait au minimum un représentant. 

Article 8 – Les coordinations régionales

Il est institué dans chaque région une coordination régionale. Elle coordonne l’action du Parti et participe à la désignation des candidats aux élections régionales. Elle comprend les membres du comité exécutif adhérents à une des fédérations de la région.  La coordination régionale élit un coordinateur régional, dans les trois mois suivant l’élection des membres du comité exécutif sur convocation du bureau, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs à compter du 119^e Congrès. En Corse, une fédération unique assume les attributions des fédérations départementales et de la coordination régionale. Dans les régions monodépartementales et les collectivités à statut spécial, la fédération départementale exerce les compétences de la coordination régionale.

Article  9 – L’administration provisoire

Lorsque l’activité d’une fédération départementale est notoirement inexistante ou défaillante, le comité exécutif peut, sur proposition du bureau du Parti, procéder à la dissolution de ladite fédération.  Lorsqu’une fédération départementale compte, après un mandat d’exercice un nombre d’adhérents inférieur à un seuil fixé par le règlement intérieur en relation avec la population du département, le comité exécutif, sur proposition du bureau du Parti, prononce sa dissolution.  Lorsqu’il existe dans une fédération départementale un conflit mettant en péril ou rendant impossible le fonctionnement normal de la fédération, le bureau du Parti peut, après mis en œuvre de la procédure prévue à l’article 31, proposer au comité exécutif la dissolution de la fédération concernée. En cas de dissolution d’une fédération départementale, un administrateur provisoire est nommé par le bureau. Il doit procéder à la réorganisation de la fédération, notamment à l’élection d’un nouveau bureau, dans un délai de six mois à un an. Les décisions du comité exécutif prises en application du présent article sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

TITRE II : LE CONGRÈS

Article  10 – Le congrès

Le Congrès ordinaire du Parti se réunit chaque année à la date et dans la localité fixée par le comité exécutif sur proposition du bureau.  Un Congrès extraordinaire peut en outre être convoqué par le comité exécutif de sa propre initiative ou de droit à la demande d’au moins trente fédérations départementales.  Le comité exécutif, sur proposition du bureau, établit l’ordre du jour du Congrès avec, si nécessaire, les règles spécifiques de son fonctionnement.  Le règlement intérieur du Parti détermine les modalités de convocation du Congrès, d’envoi des documents aux fédérations, des dépôts et discussions des résolutions.  Les résolutions présentées par le président du Parti, ou au moins dix fédérations ou vingt-cinq membres du comité exécutif et adressées au secrétaire général huit jours au plus tard avant le Congrès, sont inscrites à l’ordre du jour et font l’objet d’une discussion et d’un vote. Le Congrès se prononce sur les principes fondamentaux du Parti et sa ligne politique, et chaque année, sur une déclaration d’orientation générale. Il peut, dans les conditions fixées à l’article  procéder à la révision des statuts. 

Tout membre du Parti peut assister au congrès. Seuls les membres du congrès prennent la parole et participent aux votes. Le bureau peut inviter des personnalités non membres du Parti à assister au congrès ou à y prendre la parole.

Le Congrès est la seule instance habilitée à pouvoir modifier les statuts, à approuver définitivement le programme national et européen du Parti Radical et à désigner le candidat soutenu par notre formation politique à l’élection présidentielle (sauf en cas de vacance de la présidence de la république où le comité exécutif peut agir en urgence). Les adhérents du Parti Radical sont obligatoirement consultés par un vote électronique, la semaine précédant le congrès chargé de désigner le candidat soutenu par le Parti Radical, sur l’opportunité de présenter ou non un candidat à l’élection présidentielle issu de ses rangs. Le Congrès est tenu de respecter la décision de cette consultation lors de son choix. Seule une consultation des adhérents peut engager le Parti Radical dans des primaires.

Article 11 - Les membres du congrès

Les membres du congrès sont : 

1) les membres titulaires du comité exécutif tels que définis à l’article  15 ;

2) les membres du Parti détenteurs d’un mandat de conseiller municipal et/ou départemental;

3) les délégués élus par les fédérations départementales, à raison d'un représentant par tranche de dix adhérents révolues (exemple : 10 à 19 adhérents --> 1 délégué - 20 à 29 adhérents --> 2 délégués - 30 à 39 adhérents --> 3 délégués ...). Ces délégués sont élus pour la durée du Congrès à la représentation proportionnelle (avec une alternance hommes-femmes) suivant la règle de la plus forte moyenne. Lorsqu’il y a un ou deux sièges à pourvoir, le délégué est élu au scrutin majoritaire uninominal à un tour.

Tous les membres du Congrès doivent être à jour de leur cotisation pour l’année en cours.  Le règlement intérieur fixe les modalités selon lesquelles les fédérations départementales doivent, trois semaines au moins avant la date du Congrès, communiquer au siège du Parti le nom de leurs délégués. Les noms parvenus après ce délai ne sont pas pris en compte comme délégués.

Article  12 – La commission de vérification des pouvoirs  

Il est institué une commission de vérification des pouvoirs. Elle est composée de douze membres, à savoir les présidents et secrétaires généraux ou trésoriers des fédérations départementales désignées par rotation dans l’ordre minéralogique des départements. La commission est renouvelable par moitié tous les ans. Elle a un caractère permanent. Elle vérifie les listes reçues des fédérations départementales. Après, si nécessaire enquête sur pièce ou sur place, elle arrête dix jours avant chaque Congrès la liste des membres du Congrès. Elle transmet cette liste au bureau du Parti et veille à ce qu’elle soit affichée pendant toute la durée du Congrès.  Elle se réunit également la veille de l’ouverture du Congrès pour vérifier les délégations de pouvoir et, si nécessaire, faire rapport au Congrès à huis clos.  Les décisions de la commission de vérification des pouvoirs sont définitives.

Article  13 – Les votes au congrès

Les votes au Congrès ont lieu selon l’une des procédures suivantes :

1) à main levée, chaque délégué présentant son badge de délégué ;

2) par assis levé lorsque le président de séance estime qu’il y a doute ;

3) par scrutin secret, éventuellement électronique, sur demande écrite de vingt présidents de fédérations ou décision du président de séance. 

Tout membre du Congrès du Parti peut déléguer son pouvoir. Les délégations doivent être formulées par écrit et parvenir à la commission de vérification des pouvoirs au moins trois jours franc avant l’ouverture du Congrès. Elle peut être adressée par tout moyen postal ou numérique. Aucun membre du Congrès ne peut détenir plus d’une délégation de pouvoir. Les délégués désignés par les fédérations départementales ne peuvent déléguer leur pouvoir qu’à un membre de la même fédération. Les autres membres du Congrès peuvent déléguer leur pouvoir à n’importe quel autre membre.

TITRE III : LES INSTANCES

Article 14 – Le comité exécutif

Le comité exécutif se réunit au moins quatre fois par an. Il est convoqué de droit à la demande du bureau ou de la moitié de ses membres. Dans l’intervalle des Congrès, le comité exécutif délibère sur toutes les questions relatives à l’organisation, la discipline, l’administration et la ligne politique du Parti. Il est tenu un relevé de ses décisions.  Ce relevé est consultable sur simple demande auprès du Secrétariat Général, par tout membre du Bureau, ou adhérent, d’une fédération.

Article 15 – Les membres du comité exécutif

Les membres du comité exécutif sont : 

1) les parlementaires européens et nationaux, les conseillers régionaux, membre du Parti;

2) le président, les vice-présidents, le secrétaire général du Parti et son adjoint, le trésorier du parti et son adjoint ;

3) les anciens présidents du Parti Radical et du Parti Radical de Gauche, les anciens ministres et ministres en exercice, membre du Parti ;

4) les présidents, les secrétaires généraux et les trésoriers des fédérations départementales; 

5) les seize membres du bureau national des jeunes radicaux

6) Les délégués élus par les fédérations départementales, à raison d'un représentant par tranche de cinquante adhérents révolues (exemple : 50 à 99 adhérents --> 1 délégué - 100 à 149 adhérents --> 2 délégués - 150 à 199 adhérents --> 3 délégués ...). Ces délégués sont élus pour trois ans  à la représentation proportionnelle (avec une alternance hommes-femmes) suivant la règle de la plus forte moyenne. En cas de vacance d’un siège, le candidat venant immédiatement après le dernier de la liste élue est appelé à le remplacer pour la durée du mandat restant à courir. Lorsqu’il y a un ou deux sièges à pourvoir, le délégué est élu au scrutin majoritaire uninominal à un tour.

Article  16 – Le président du Parti

Le président du Parti est élu par l’ensemble des membres du Parti pour trois ans au scrutin majoritaire à deux tours. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. En cas de vacance de la présidence, une nouvelle élection est, sauf force majeure constatée par le bureau, organisée dans un délai de quatre mois. Les modalités de l’élection du président, notamment en ce qui concerne les déclarations de candidature, la campagne électorale, les dates de l’élection et les règles de fonctionnement de la commission chargée de veiller à la régularité des opérations et d’en proclamer les résultats, sont fixées par un règlement électoral adopté dans les mêmes conditions que le règlement intérieur.

Article  17 – Les attributions du président

Le président du Parti représente le Parti radical et exprime sa ligne politique. Il convoque et préside toutes les instances.  En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par le secrétaire général ou un des vice-présidents, dans l’ordre du tableau. Le président du Parti ordonnance les dépenses. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et au trésorier. Le président du Parti représente le Parti radical en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est habilité, aussi bien en demande qu'en défense, à prendre toutes les initiatives utiles et à accomplir tous les actes nécessaires au déroulement des procédures. Il peut déléguer cette attribution au secrétaire général ou à un vice-président.

Article 18  – Les commissions  

Tous les trois ans, à la suite du congrès annuel, le comité exécutif, lors de sa première réunion, procède au tirage au sort des membres des commissions statutaires du Parti et fixe la liste des neuf commissions thématiques. 

Les commissions statutaires sont : 

- la commission des finances, composée de neuf membres ;

- la commission de discipline et des conflits, composée de neuf membres ;

- la commission des statuts, composée de neuf membres ;

- la commission électorale, composée de neuf membres. 

La liste des membres des commissions thématiques est arrêtée par le bureau du parti, après appel à candidature auprès des adhérents. Les modalités de fonctionnement des commissions thématiques sont déterminées par le règlement intérieur. Le bureau du Parti peut convoquer les membres des commissions thématiques en Convention Nationale pour préparer le programme politique du Parti Radical pour les élections nationales et européennes. Le bureau de la Convention Nationale est composé du Président du Parti Radical (ou de son représentant), des présidents des commissions thématiques et de trente membres des commissions thématiques tirés au sort.

Article  19 – Le bureau du Parti

Le bureau du Parti comprend :

1) les anciens présidents du Parti Radical et du Parti Radical de Gauche, les anciens ministres et ministres en exercice, membres du Parti,

2) le président et les vice-présidents, le secrétaire général, le trésorier, le trésorier adjoint et le secrétaire général adjoint;

3) les députés européens, députés et sénateurs ;

4) les seize membres du bureau des jeunes radicaux

5) soixante membres du Parti élus par le comité exécutif pour une durée de trois ans, dans les conditions fixées par l’article 20 ;

En outre, le président du Parti et le secrétaire général peuvent demander à toute personne concernée de participer aux réunions avec voix consultative.

Article 20 – L’élection des membres du bureau

Les membres du bureau visés au 5) de l’article 19 sont élus au scrutin de liste à un tour avec dépôt de liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation (avec une alternance hommes-femmes). Les sièges sont répartis dans les conditions fixées par le règlement intérieur à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. En cas de vacance d’un siège, le candidat venant immédiatement après le dernier de la liste élue est appelé à le remplacer pour la durée du mandat restant à courir.

Article 21 - Les compétences du bureau

Sous réserve des attributions du comité exécutif, le bureau du Parti est chargé de la direction, de l’animation, de l’administration et de la communication du Parti. Dans ce cadre, il est seul à désigner les responsables du Parti habilités à s’exprimer en son nom et à faire usage des supports de communication prévus à cette fin. Le bureau du Parti est réuni au moins huit fois par an à l’initiative du président sur convocation du secrétaire général, ou de droit à la demande du tiers de ses membres.

Tout membre élu du Bureau qui aura manqué à trois séances consécutives sans excuse valable sera déclaré, de ce fait, démissionnaire. Les séances du Bureau ne seront valables que si le quart au moins de ses membres y assiste.

En cas d’urgence, le bureau du Parti est investi de toutes les compétences nécessaires, sous réserve de ratification par le plus prochain comité exécutif.

Article  22 – Le secrétaire général

Le secrétaire général du Parti (et son adjoint du sexe opposé) est élu, au scrutin majoritaire à deux tours, par le Congrès lors de sa première réunion après l’entrée en fonction du nouveau président. Le mandat du secrétaire général prend fin lors du premier Congrès qui suit une nouvelle élection du président, que celui-ci ait exercé un mandat complet ou incomplet. Un secrétariat national paritaire de douze personnes (neuf secrétaires nationaux thématiques et deux délégués au fonctionnement du Parti et un porte-parole) est nommé par le Bureau sur proposition du secrétaire général lors de sa première réunion suivant l’élection du secrétaire général. Ils ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs à compter du 119^e Congrès.

Article 23 – Les attributions du secrétaire général  

Outre les fonctions définies à l’article 17, le secrétaire général assure l’exécution des décisions du congrès et des autres instances statutaires du Parti. Il dirige les organes centraux. Il établit et conserve les relevés de décisions et procès-verbaux des instances statutaires. Il veille au bon fonctionnement des fédérations et commissions du Parti.

Article  24 – Les vice-présidents

Six vice-présidents (trois hommes et trois femmes) sont élus, au scrutin de liste majoritaire à deux tours, par le Congrès lors de sa première réunion après l’entrée en fonction du nouveau président.  Le mandat des vice-présidents prend fin lors du premier Congrès qui suit une nouvelle élection du président, que celui-ci ait exercé un mandat complet ou incomplet. Ils ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs à compter du 119e Congrès.

Article  25 – Le trésorier

Le trésorier (et son adjoint du sexe opposé) est élu, au scrutin majoritaire à deux tours, par le Congrès lors de sa première réunion après l’entrée en fonction du nouveau président.  Le mandat du trésorier prend fin lors du premier Congrès qui suit une nouvelle élection du président, que celui-ci ait exercé un mandat complet ou incomplet.  Ils ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs à compter du 119e Congrès.

Le trésorier rend compte de sa gestion tous les ans au Congrès et soumet les comptes à son vote.

TITRE IV : LES RESSOURCES ET LE BUDGET

Article 26 – Les ressources  

Les ressources du Parti comprennent :

1) des cotisations acquittées et des versements de l’Association nationale de financement politique du Parti radical (AFPPR) ;

2) des subventions et aides publiques susceptibles d’être accordées par l’État, les collectivités publiques et d’autres partis politiques ;

3) du prix des biens vendus par le Parti et des prestations de service rendues par celui-ci ;

4) des capitaux provenant des économies réalisées sur le budget annuel de l’association ;

5) des dons et legs de personnes physiques ;

6) des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant au Parti ;  

7) du montant des valeurs mobilières éventuellement émises par l’association, conformément à la loi en vigueur ;

8) toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.

Article  27 – Le budget  

Le budget du Parti est arrêté par le comité exécutif au plus tard le 31 décembre de l’année précédant l’année en cours. Il fixe la cotisation nationale et le plafond de la quote-part de chaque fédération départementale.  Chaque fédération a l’obligation de communiquer au siège national son compte annuel dans les délais fixés par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Tout retard ou non transmission fait l’objet de sanctions disciplinaires.

Article  28 – Les cotisations des élus

Les membres du Parti membres du gouvernement, parlementaires européens, députés, sénateurs, membres du Conseil économique social et environnemental, conseiller régionaux, conseillers départementaux, maires, maires adjoints, présidents et vice-présidents d’établissements publics à coopération intercommunale et conseillers municipaux et communautaires sont, lorsqu’ils reçoivent une indemnité, redevables d’une cotisation spéciale. Son montant est fixé par le bureau, en tenant compte des mandats exercés.

TITRE V : LES INVESTITURES

Article  29 – L’unicité de candidature  

L’unicité de candidature est la règle du Parti. Toute personne demandant à être investie au titre du Parti radical doit être à jour de sa cotisation.

Article  30 – Les décisions d’investiture

Pour les élections européennes, législatives et sénatoriales et régionales, les investitures sont données par le bureau du Parti sur avis ou proposition de la fédération départementale concernée.  Pour les élections départementales et municipales, le bureau peut décider que, sous certaines conditions, les investitures sont accordées par la fédération départementale, laquelle devra avoir consulté le comité local ou d’arrondissement concerné. En cas d’élection à deux tours, le bureau du Parti ou, le cas échéant, les fédérations départementales, statuent sur l’attitude à adopter. Le bureau peut déléguer l’instruction des candidatures à une commission électorale. Elle rend compte de ses travaux devant le bureau.

TITRE VI : LA DISCIPLINE ET LES CONFLITS

Article 31 – Les sanctions

Tout manquement d’un membre du Parti à ses devoirs envers le Parti, ou tout acte ou prise de position publique en contradiction avec les statuts, les principes fondamentaux, les décisions du Congrès, du comité exécutif et la ligne du Parti peut entraîner l’une des sanctions suivantes : - avertissement - blâme - exclusion temporaire - exclusion Toute infraction aux dispositions des articles 29 et 30 entraîne automatiquement et obligatoirement la mise en œuvre de la procédure disciplinaire prévue à l’article 32.

Article  32 – La discipline

La commission de discipline et des conflits, siégeant en matière disciplinaire, est saisie par la fédération départementale ou le secrétaire général du Parti. Elle instruit de manière contradictoire la plainte dont elle est saisie, fixe les délais de procédure et prononce, si nécessaire, l’une des sanctions mentionnées à l’article 31. Elle notifie sa décision à la ou aux personnes concernées, à la ou aux fédérations départementales concernées et au secrétaire général du Parti.  Sauf accord des personnes concernées, les débats de la commission de discipline et des conflits du bureau du Parti du comité exécutif sont secrets. Le règlement intérieur détermine les modalités de la procédure suivie en matière disciplinaire.

Article  33 – Les conflits

En cas de conflit politique grave entre un ou plusieurs comités de circonscriptions ou locaux et la fédération départementale, une ou plusieurs fédérations départementales et la coordination régionale, une ou plusieurs fédérations départementales et la direction nationale du Parti, ou en cas de fortes dissensions personnelles de nature à empêcher le fonctionnement normal des fédérations, la commission de discipline et des conflits, saisie par l’une des parties concernées, entend les intéressés et procède à une enquête, si nécessaire sur place. En fonction des circonstances, elle propose une conciliation, une médiation ou un arbitrage, qui est notifié aux parties. En cas d’échec, elle peut, en application de l’article 7, proposer au bureau du Parti la dissolution du ou des comités, de la ou des fédérations concernées.  Les modalités d’intervention de la commission de discipline et des conflits sont précisées par le règlement intérieur.

Article 34 – Le recours

Il peut être fait appel de toute décision de la commission de discipline et des conflits par le ou les personnes concernées, la ou les fédérations départementales concernées et le secrétaire général dans un délai d’un mois à compter de la notification.  L’appel est formé devant le bureau du Parti. Celui-ci ou une délégation du bureau désignée en son sein statue dans les mêmes formes que la commission de discipline et notifie, dans un délai de trois mois, sa décision aux mêmes personnes. 

Article  35 – L’urgence

En cas d’urgence, notamment pendant les périodes électorales, et par dérogation aux articles 31 et 32, le secrétaire général est habilité à prendre immédiatement une mesure de suspension dans l’attente d’une décision du bureau du Parti. Le bureau du Parti est habilité à prendre toutes les décisions exécutoires nécessaires, y compris l’exclusion, étant entendu que le secrétaire général doit immédiatement saisir la commission de discipline et des conflits. Celle-ci peut, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, utiliser une procédure d’urgence.

Article  36 – La réintégration

Toute personne exclue du Parti radical peut, après un délai de deux ans, introduire une demande de réintégration. Le règlement intérieur détermine les modalités de la procédure à suivre.

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES  

Article  37 – Les groupes de travail, les association et clubs

Le Congrès et le comité exécutif, le bureau du Parti et chacune des commissions, statutaires ou thématiques, peuvent constituer des groupes de travail et leur confier une mission précise ainsi que les conditions de son exercice.

Après accord du bureau du Parti, les fédérations départementales peuvent créer des associations spécialisées entre ceux des membres du Parti qui le désirent.  Des clubs ayant pour objet l’organisation de débats publics et des confrontations peuvent demander à être associés ou apparentés au Parti dans des conditions fixées par le règlement intérieur.  Ces associations, regroupements ou clubs ne peuvent en aucun cas mener une action en contradiction avec les principes, les buts et la ligne politique du Parti. L’instance qui a autorisé la création, l’affiliation ou l’apparentement peut, dans ce cas, la retirer.

Article  38 – Les Jeunes Radicaux

L’organisation, le fonctionnement et l’accès au fichier des Jeunes Radicaux sont définis par un règlement spécifique adopté selon la procédure de l’article 39.

Article  39 – Le règlement intérieur

Le comité exécutif, sur proposition du bureau, adopte à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés un règlement intérieur et, si nécessaire, des règlements particuliers.

Article  40 – La modification des statuts

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par le Congrès, sur proposition du Président, du comité exécutif ou de dix fédérations départementales.

La commission des statuts entend l’auteur de la proposition et donne son avis au comité exécutif, lequel statue à la majorité simple. Le Congrès statue à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés.

Article  41 – La dissolution du Parti

La dissolution du Parti peut être prononcée lors d’un congrès extraordinaire à la majorité des deux tiers des membres du congrès. La décision de dissolution désigne trois liquidateurs qui, ensemble, auront la charge de procéder, dans un délai d’un an, à la liquidation des activités et des biens du Parti. Elle précise également les conditions de dévolution de l’actif, soit au profit d’un autre groupement, parti ou association spécifiquement désigné, soit, à défaut, de la Fondation de France.

Article 42 – Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Les présents statuts, modifiés lors du 117e Congrès, entrent en vigueur le 10 décembre 2017.

Le Parti Radical n’est plus une composante de l’UDI à partir de cette date, met fin à ses alliances électorales nationales avec le Parti Socialiste et le Parti Les Républicains. Il se déclare membre de la majorité présidentielle.

L’adhésion pendant l’année 2017 au Parti Radical et au Parti Radical de Gauche entraîne une adhésion automatique et gratuite au Parti Radical jusqu’au 30 juin 2018.

La cotisation pour adhérer au Parti Radical pour l’année 2018 est fixée à 10€ avec la possibilité de faire un don supplémentaire. Les jeunes radicaux sont exonérés de cette cotisation à leur demande. L'adhésion pour l'année 2018 au Parti Radical est ouverte dès la 10 décembre 2017. En cas de difficultés financières, la cotisation est ramenée à 5€ sur simple déclaration.

Suite à la modification des présents statuts, les assemblées générales des fédérations se réuniront pendant le mois de mars 2018 pour élire leurs délégués au comité exécutif et au congrès du Parti Radical ainsi que leurs présidents et bureaux départementaux. Au cours de ce mois, les jeunes radicaux éliront aussi leur bureau national.

Suite à la modification des présents statuts, un 118^e Congrès est convoqué pour le samedi 23 juin 2018 pour la mise en place des instances (Congrès et Comité exécutif) et pour procéder aux élections du bureau national, des vice-présidences, du secrétaire général et de son adjoint, du trésorier et de son adjoint.

Dans l’attente du 118^e Congrès, le président du Parti Radical élu lors du 117^e Congrès prend les mesures nécessaires à la mise en place des nouvelles instances. Il est assisté par un président délégué issu du Parti Radical de Gauche, de six vice-présidents et par un secrétariat général de deux secrétaires généraux et de dix secrétaires généraux adjoints désignés à parité par le Parti Radical et le Parti Radical de Gauche. Il est institué un bureau national provisoire qui exerce aussi provisoirement les attributions du comité exécutif composé des seize personnes citées et des anciens présidents du Parti Radical et du Parti Radical de Gauche, les anciens ministres et ministres en exercice, des députés européens, députés et sénateurs, membres du Parti; des cinquante membres élus au Bureau National du Parti Radical de Gauche ; des trente membres élus au Bureau National du Parti Radical complété par dix-huit personnes désignées parmi les secrétaires nationaux et le conseil de la présidence du Parti Radical. Le trésorier national du Parti Radical et son adjoint sont membres de cette instance et restent en fonction pour expédier les affaires courantes.

Avant le 14 février 2018, le bureau national provisoire se prononce à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés sur l’opportunité de prolonger le mandat du président du Parti Radical élu lors du 117^ème Congrès jusqu’à son terme en décembre 2020. Dans ce cas, il restera assisté pendant cette période d’un président délégué issu du Parti Radical de Gauche qui siègera également dans toutes les instances nationales. Une consultation électronique des militants du Parti Radical aura lieu la première semaine d’avril 2018 pour valider ou non ce choix à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de résultat négatif, une élection à la présidence du Parti Radical aura lieu avant le 118^ème Congrès (1^er tour : semaine du 28/05 au 03/06/2018 – 2^nd tour : semaine du 11 au 17/06/2018).

Un 119^e Congrès sera convoqué le samedi 23 mars 2019 pour déterminer la ligne du parti aux élections européennes.

Le mandat des instances fédérales et nationales élues lors du 118^e Congrès prennent fin le samedi 7 novembre 2020 lors d’un 120^e Congrès qui déterminera sa ligne politique pour les élections locales.

Un 121^e Congrès sera convoqué le samedi 11 décembre 2021 pour déterminer la ligne politique du parti pour l’élection présidentielle et pour les élections législatives.

REGLEMENT INTERIEUR  DU PARTI RADICAL  (modifié en fonction du projet de nouveaux statuts)

Titre I - LES ELEMENTS CONSTITUTIFS

Article 1 – Les fédérations départementales

Chaque fédération est dirigée par un bureau qui prend l'ensemble des décisions relatives à la bonne marche de celle-ci. En cas d’urgence, son président est investi de toutes les compétences nécessaires, sous réserve de ratification par le plus prochain bureau.

La date et le lieu de l’assemblée générale de la fédération sont décidés par le bureau départemental. 

L’assemblée générale de la fédération se réunit au moins une fois par an avant le congrès.

Article 2 – Le renouvellement des bureaux départementaux

 Lorsqu’il y a lieu au renouvellement du bureau, le bureau départemental sortant désigne un responsable de l’élection qui ne soit pas candidat au poste de président. Le procès-verbal de cette désignation est envoyé au siège national. Si aucun responsable de l’élection n’est désigné, c’est le Secrétaire général du Parti qui le désigne.

Le responsable de l’élection prépare et signe la convocation conformément aux décisions du bureau départemental. Il est en charge de l’envoi de la convocation des électeurs à partir du fichier électoral fourni par le secrétariat général du Parti en contrepartie de la signature d’une charte de confidentialité. Le responsable de l’élection a trois jours, dès réception du fichier, pour adresser au siège national tout recours sur le fichier électoral. Le Secrétaire général du Parti décide du fichier définitif. Seul le fichier national fait foi. 

Le renouvellement du bureau se fait le même jour en deux temps : élection du président au scrutin majoritaire uninominal à deux tours ; puis élection du secrétaire départemental et du trésorier (du sexe opposé à celui du secrétaire départemental) au scrutin de liste majoritaire binomial à deux tours.

La convocation pour l'assemblée générale est adressée quinze jours au moins avant la date prévue de l’assemblée générale. Elle doit comprendre un appel à candidatures au poste de président de fédération qui devront être adressées au responsable de l’élection une semaine avant la date de l’assemblée générale. La candidature peut être accompagnée d’une profession de foi. Dès la clôture du délai de réception des candidatures, le responsable de l’élection informe par courriel les membres de la fédération des candidatures reçues avec les professions de foi. Les candidats ont accès seulement au nom, prénom, adresse postale et téléphone des membres du fichier électoral. Ils s’engagent, en signant un formulaire spécifique, à supprimer le fichier dès la fin de la campagne électorale.

Un seul pouvoir est autorisé par personne : le pouvoir doit être envoyé au responsable de l’élection au moins trois jours avant l’assemblée générale et doit être accompagné de la copie de la pièce d’identité. Aucun pouvoir n’est accepté le jour de l’assemblée générale.

Le responsable de l’élection est en charge des opérations de vote et de l’envoi du procès-verbal au siège national. 

En cas de vacance de la présidence ou de démission collective du bureau, le bureau du Parti désigne un administrateur provisoire responsable de l’organisation d’une nouvelle élection.

Lorsqu'il existe des comités de circonscription, des comités locaux ou d'arrondissement, la fédération départementale organise les élections des bureaux desdits comités

L’élection d’un président de fédération, pour quelque cause que ce soit, donne lieu au renouvellement complet du bureau départemental et de l’ensemble des instances représentatives, lorsqu’ils existent, des comités de circonscription, des comités locaux ou d’arrondissement.

Les dispositions du présent article sont applicables pour l’élection du bureau de la fédération des Français de l’étranger.

Article 3 – Le fichier électoral

Pour toutes élections locales internes, le fichier électoral est arrêté soit le 30 juin si l’élection a lieu au second semestre de l’année, soit le 31 décembre de l’année précédente si l’élection a lieu au premier semestre de l’année. 

Pour l’élection des bureaux départementaux, le fichier électoral comprend les membres du Parti de l’année en cours et de l’année précédente. Les membres du Parti peuvent se mettre à jour de cotisation jusqu’à une semaine avant l’élection. 

Article 4 – Les coordinations régionales 

Le coordinateur régional est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours conformément à l’article 8 par les membres du comité exécutif adhérents à une des fédérations de la région pour une durée de trois ans maximum dans les trois suivants l’élection des délégués au comité exécutif sur convocation du bureau. La coordination régionale se réunit une fois par an au mois de juillet lors des ateliers régionaux et plusieurs fois pendant l’année des élections régionales.   

Article 5 – Dissolution d’une fédération et administration provisoire 

Le comité exécutif, sur proposition du bureau du Parti, peut prononcer la dissolution d’une fédération départementale lorsque cette dernière compte, pendant deux années consécutives, un nombre d’adhérents inférieur aux seuils fixés dans le tableau ci-après, en fonction du nombre d’habitants (en population municipale) dans le département, la collectivité d’outre-mer, la collectivité spéciale ou la collectivité à statut particulier.

Moins de  200 000 habitants : 10 adhérents minimum 

De 200 000 à 499 999 habitants : 15 adhérents minimum 

De 500 000 à 999 999 habitants : 20 adhérents minimum 

De 1 000 000 à 1 999 999 habitants : 30 adhérents minimum 

2 000 000 habitants ou plus : 40 adhérents minimum 

Article 6 – Les délais 

Lorsque les délais fixés par les statuts et le présent règlement intérieur à propos du fonctionnement des fédérations départementales ne sont pas respectés, le secrétaire général du Parti prend les mesures nécessaires pour rétablir la situation.

Titre II – LE CONGRES

Article 7 – Les modalités d'organisation

Les convocations au Congrès sont adressées par voie postale ou par courrier électronique dès validation des listes par la commission de vérification des pouvoirs.

Les documents soumis à discussion sont tenus à la disposition des membres du Congrès par le siège du Parti. 

A l'exception des cas prévus par les statuts, chaque fédération peut déposer, dans les deux semaines qui précèdent le Congrès et auprès du Secrétaire général du Parti, dans les conditions fixées par l’article 10 des statuts, une proposition de résolution. Le Bureau du parti se prononce, au plus tard le matin de l'ouverture du Congrès, sur son inscription ou non à l'ordre du jour.

Article 8 – Les membres du Congrès

Chaque fédération départementale doit adresser par courrier électronique auprès du Secrétaire général du parti et conformément au délai fixé par les statuts, la liste complète de leurs délégués.

Titre III – LES INSTANCES 

Article 9 – Les commissions thématiques

A la suite de la validation des membres par le Comité exécutif, chaque commission se réunit, sur convocation du secrétaire général, afin de procéder à l’élection de son président, de son bureau et définir ses modalités de fonctionnement. 

Article 10 – L’élection des délégués des fédérations au comité exécutif 

Les délégués des fédérations au comité exécutif sont élus par l’assemblée générale de la fédération départementale, parmi ses membres.

Si leur élection a lieu le même jour, le scrutin pour l’élection du ou des délégués a lieu après l’élection du bureau de la fédération départementale.

 Titre IV – LA DISCIPLINE ET LES CONFLITS

 Article 11 – La discipline et les conflits

Conformément à l'article 39 des statuts, les modalités d'intervention ainsi que les procédures suivies sont définies par un règlement particulier.

 Article 12 – La réintégration

Conformément à l'article 39 des statuts, les modalités d'intervention ainsi que les procédures suivies sont définies par le règlement particulier mentionné à l’article précédent. 

Titre V – DISPOSITIONS DIVERSES 

Article 13– Les associations et clubs

Toute association, regroupement ou club qui souhaite être associé ou apparenté au Parti radical doit adresser, par écrit, une demande motivée auprès du Secrétaire général du parti. Dans un délai de trois mois, celui-ci présente un rapport au Comité exécutif. Le Comité exécutif statue à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Il peut être fait appel d’une décision négative devant le congrès.

Projet de REGLEMENT INTERIEUR DES JEUNES RADICAUX (après modification des statuts)

En application des articles 38 et 39 des statuts du Parti radical

Article 1er : Préambule

 Les Jeunes Radicaux regroupent les membres du Parti radical ayant moins de 30 ans révolus.

 Les Jeunes Radicaux font partie intégrante du Parti radical.

 Les Jeunes Radicaux sont structurés de la manière suivante :

 - Un bureau national qui coordonne le fonctionnement des fédérations départementales.

 - Un responsable pour chaque fédération départementale.

 Titre Ier : Les instances

 Article 2 : Bureau national

 Le bureau national est composé de 16 membres. Il doit représenter au moins 8 régions différentes et respecter la parité hommes/femmes.

 Il comporte obligatoirement un président, un secrétaire général et un trésorier. 

 Il est élu pour trois ans. Les décisions sont prises à la majorité. En cas de partage, la voix du Président compte double.

Article 3 : Conseil national

 Le conseil national est composé des membres du bureau national et de tous les responsables départementaux.

Article 4 : Responsables départementaux

Le responsable départemental est élu par les jeunes radicaux du département pour un mandat de trois ans lors de l’Assemblée Générale qui élit le président de la fédération départementale. En cas de vacance du poste, un responsable départemental par intérim est désigné par le Bureau National jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.

 Titre II : L'élection du Bureau national

 Article 5 : Modalités du scrutin

 Le bureau national est composé de 16 membres, élus au scrutin de liste majoritaire à un tour.

 Chaque liste comporte obligatoirement 16 candidats et doit respecter la parité hommes/femmes, issus de 8 régions différentes, parmi lesquels sont identifiés le président, le secrétaire général et le trésorier.

Chaque adhérent dispose d'une voix. Il doit obligatoirement être à jour de cotisation au Parti Radical. Chaque adhérent a la possibilité de détenir une procuration.

 Article 6 : Recevabilité des listes de candidatures

Le représentant de chaque liste doit déposer avant la date limite de dépôt de candidature 5 (cinq) parrainages de responsables départementaux. Nul ne peut parrainer plus d'une liste.

Tout candidat au poste de président des Jeunes Radicaux doit justifier d'une année civile d'appartenance au Parti radical, et de moins de 29 ans au jour de l'élection. Tout candidat au bureau national des Jeunes Radicaux doit avoir moins de 29 ans au jour de l’élection.

 Article 7 : Organisation de la campagne

Le bureau national des Jeunes Radicaux fixe, au moins 1 mois avant l'élection, les dates de dépôt des parrainages, des candidatures, les dates de campagne ainsi que les moyens mis à disposition pour chaque liste candidate. La campagne ne peut durer moins de deux semaines.

 Article 8 : Liste électorale

La liste électorale est arrêtée un mois avant la période d'ouverture du vote des adhérents. Elle comprend l'ensemble des Jeunes Radicaux.

Article 9 : Comité de contrôle

Le comité de contrôle des élections est composé des membres la commission électorale du Parti Radical ainsi que d'un délégué désigné par chaque liste.

 Titre III: Dispositions diverses

 Article 10 : Fonctionnement interne

Le fonctionnement interne est fixé par une Charte des Jeunes Radicaux, adoptée à la majorité des deux tiers par le conseil national. Une nouvelle Charte des Jeunes Radicaux sera rédigée au cours de l’année 2018 en conformité avec les modifications des statuts du Parti Radical et de son règlement intérieur.

RÈGLEMENT POUR L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT

Adopté par le Comité exécutif du 4 juillet 2012, modifié par le comité exécutif du 20 juin 2017 

Article 1er

En application de l’article 16 des statuts du Parti radical, l’élection du président a lieu selon un calendrier fixé par le bureau du Parti de manière à ce que les résultats soient proclamés lors du troisième congrès annuel qui suit l’élection précédente. Ce calendrier est arrêté au minimum quatre mois à l’avance. 

Article 2

La liste des électeurs est arrêtée le 31 juillet de l’année de l’élection pour un Congrès se tenant au second semestre de l’année ou le 31 décembre de l’année précédente de l’élection pour un Congrès se tenant au premier semestre. Celle-ci comprend les membres du Parti de l’année en cours et des trois années antérieures. La liste est validée dans un délai d’un mois par la commission de vérification des pouvoirs prévue à l’article 12 des statuts, conformément aux règles d’adhésion validées par le Comité exécutif. Il n’y pas de quorum requis. La commission de vérification des pouvoirs élit son président qui la représente.  Seuls sont admis à voter au premier tour les membres à jour de leur cotisation. Conformément à l’article 3 des Statuts, l’adhésion au Parti radical est exclusive de toute adhésion à un autre parti. Les membres du Parti des trois années antérieures peuvent se mettre à jour de cotisation jusqu’à un mois avant le 1er tour. La commission de vérification des pouvoirs a ensuite une semaine pour valider les mises à jour de cotisation.

Les candidats ou leur représentant peuvent consulter Place de Valois le fichier électoral validé et les justificatifs d’adhésion. Ils ont interdiction de noter ou reproduire de quelque façon les coordonnées indiquées dans le fichier électoral sous peine d’invalidité de leur candidature. Ils peuvent en contester la sincérité dans un délai d’une semaine après la validation du fichier électoral.

Chaque membre du Parti a le droit de faire vérifier son inscription. Les réclamations sont déposées devant la commission de contrôle prévue à l’article 7 du présent règlement. 

Article 3

Tout membre du Parti peut être candidat à la présidence. Sa candidature doit être présentée par au moins cinq présidents de fédération. La liste des présidents de fédération habilités à présenter un candidat est validée par le Bureau national au moins 4 mois avant l’élection et les coordonnées données par les présidents mises en ligne sur le site internet.  La déclaration de candidature est déposée au siège du Parti (secrétariat général) au plus tard deux mois avant le premier tour de scrutin.  La liste des candidats est rendue publique par les soins de la commission de contrôle prévue à l’article 7.

Article 4

Le siège national du Parti assure l’égalité entre les candidats, tant en ce qui concerne l’information des électeurs que le recours aux publications, les relations avec les fédérations, l’utilisation du site Internet et tout autre moyen de propagande. Les candidats ont accès seulement au nom, prénom, fédération, adresse postale et téléphone des membres du fichier électoral une fois qu’il est définitivement validé, après le délai de recours, soit cinq semaines avant le premier tour.

Article 5

L’élection du président a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.  Après retraits éventuels, seuls les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour sont autorisés à se maintenir pour le second tour. Celui-ci a lieu deux semaines après le premier tour.

Article 6

Le scrutin a lieu soit par correspondance postale, soit par correspondance électronique, dans des conditions assurant le secret du vote et la sincérité du scrutin. Les modalités en sont arrêtées par le bureau du Parti, sur proposition de la commission prévue à l’article 7, au moins trois mois avant le premier tour de scrutin.

Article 7 

Il est créé une commission permanente de contrôle de sept membres non candidats. Elle comprend a) le président de la commission des statuts et le président de la commission des finances ; b)  un ancien président du Parti, deux parlementaires et deux présidents de fédération élus pour trois ans par le comité exécutif. La commission élit son président, nomme son secrétaire et dispose des moyens administratifs du siège national du Parti. Chaque candidat peut désigner un délégué pour participer aux réunions de la commission avec voix consultative. La commission veille au bon déroulement de l’élection. Elle s’assure en particulier que les principes d’égalité entre les candidats, de neutralité de l’administration du Parti et de liberté d’expression et de propagande sont respectés.  Elle définit les modalités d’envoi aux adresses électroniques des électeurs dans le respect de l’article 5 des Statuts. Elle centralise les opérations de recensement des votes et proclame les résultats au plus tard dans un délai de trois jours après le scrutin. Elle rend public le nom du candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. A l’issue du premier tour, si aucun candidat n’a obtenu cette majorité, elle rend immédiatement publique, dès la proclamation des résultats du scrutin, la liste des candidats admis à concourir au second tour. Les résultats du second tour sont proclamés au plus tard dans un délai de cinq jours. Le nouveau président prend ses fonctions dès la proclamation définitive des résultats. Le président de la commission procède à la lecture solennelle des résultats de l’élection lors de l’ouverture du congrès mentionné à l’article 1er. 

Article 8

Les candidats et les membres du comité exécutif peuvent à tout moment saisir la commission de contrôle. Celle-ci doit être en mesure, en cas d’urgence, de rendre sa décision dans un délai de trois jours. 

Les résultats définitifs de l’élection peuvent être contestés par les candidats dans un délai d’une semaine après leur proclamation par lettre recommandée adressée à la commission de contrôle. Celle-ci statue dans un délai d’une semaine.